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Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
L’administration fiscale complète le rescrit du 27-12-2023 portant sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) et apporte ainsi des précisions sur la liste des charges déductibles.
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Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
En n’informant pas les organes de direction de la faculté pour son entreprise de renoncer à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, le président du directoire d’une SA, également salarié, manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.
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Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.